Modification des listes électorales après le délai de dépôt des candidatures: cause d’annulation
Cass. soc., 2 juillet 2014, n°13-60.236, F-D
Liste électorale : La modification des listes après le délai de dépôt des candidatures, cause d’annulation
Pour la Cour de cassation, cette modification de la composition des listes après le délai de dépôt des candidatures constitue une atteinte à la loyauté du scrutin. S’agissant d’un principe général du droit électoral, sa violation emporte nécessairement annulation des désignations opérées.
En l’espèce, l’élection de la délégation du personnel au CHSCT de la société X, s’est déroulée le 29 juillet 2013. Le collège désignatif avait fixé la date limite de dépôt des candidatures au 24 juillet 2013, à minuit. Si cinq listes ont été déposées dans le délai imparti, Mme X., M. Y. et M. Z. qui avaient présenté séparément leur candidature, ont indiqué qu’ils avaient décidé de constituer une liste commune, le jour de l’élection. Les trois sièges à pourvoir ont été attribués à cette liste. Dès lors, le syndicat CFDT ainsi que l’un des candidats, ont saisi le tribunal d’instance en annulation de cette élection.
Le tribunal d’instance les a déboutés de leur demande au motif qu’il n’était pas mentionné l’interdiction pour des candidats s’étant présentés individuellement avant la date d’expiration du dépôt des candidatures, de se réunir en une seule liste postérieurement à cette date butoir.
La Cour de cassation s’est donc interrogé sur la possibilité pour des candidats isolés à l’élection du CHSCT, de former une liste postérieurement à la date d’expiration du dépôt des candidatures.
Par cet arrêt, la Cour de cassation a rappelé que les élections des membres du CHSCT consistaient en un scrutin de liste et que partant, toute candidature individuelle équivalait à une liste. Par conséquent, la modification de la composition des listes déclarées, postérieurement à l’expiration du délai imparti constitue une irrégularité du scrutin et est cause d’annulation des élections.