Nouvelles conditions de désignation du représentant syndical issues de la loi du 05/03/2014
TI Boulogne Billancourt 06/10/2014 n°11-14-000613
Il y a lieu de considérer qu’une organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise peut désigner un représentant au comité d’établissement même si elle n’est pas représentative au niveau de cet établissement.
La loi n° 2014‐288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, a modifié les conditions de désignation du représentant syndical au CE, dans les entreprises d’au moins 300 salariés. Elle a supprimé la condition liée à l’obtention de deux élus au CE mais impose expressément au syndicat, auteur de la désignation, d’être représentatif. Il est ainsi prévu que « chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise ou l’établissement peut désigner un représentant syndical au comité » (C. trav., art. L. 2324-2).
En l’espèce, comme ce texte n’indique pas expressément auprès de quel comité (entreprise ou établissement), le représentant syndical peut être désigné, le tribunal d’instance de Boulogne‐Billancourt a été saisi de la question de savoir si un syndicat représentatif au niveau de l’entreprise pouvait désigner un représentant syndical à un comité d’établissement au niveau duquel il n’est pas représentatif.
A priori, le principe de concordance impliquerait qu’un syndicat représentatif ne puisse désigner un représentant syndical qu’au sein du comité dans le périmètre duquel il a été reconnu représentatif. Pourtant, le tribunal d’instance a écarté l’application de ce principe en s’appuyant sur l’exposé des motifs de la loi, lequel « mentionne notamment :
– l’assouplissement des règles de désignation du délégué syndical rendant possible sa désignation sur un périmètre différent de celui sur lequel est organisée l’élection sur laquelle se fonde la mesure de la représentativité pour permettre la désignation des délégués syndicaux au plus près des salariés
– le rétablissement conformément aux préconisations de la Cour de cassation de la condition nécessaire pour l’organisation syndicale d’être représentative pour lui permettre de désigner un représentant syndical au CE
– le fait que dans un groupe, la représentativité est appréciée par rapport à l’ensemble des suffrages au niveau du groupe et non dans chaque entreprise du groupe. »
D’après le tribunal d’instance, « Compte tenu de l’exposé des motifs de la loi, il apparaît que le principe de concordance des périmètres est délibérément écarté et qu’il convient d’interpréter le texte litigieux dans le sens favorisant les possibilités de désignation. Il y a donc lieu de considérer qu’une organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise peut désigner un représentant au comité d’établissement même si elle n’est pas représentative au niveau de cet établissement ».