JURI-CE

Périmètre à prendre en compte pour le reclassement

Licenciement économique et périmètre à prendre en compte pour le reclassement

Cass. soc. 21-4-2017 n° 16-11.566 F-D

M.X… et vingt et un autres salariés de la société La Marée traiteur, filiale, avec les sociétés Les Anchois Siampi, Saveurs et terroirs du Sud, de la société La Marée holding détenant la totalité de leur capital et dirigées par M. Y…comme la société holding de tête Hictos appartenant pour moitié à la société Mindest,

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