Quelles modalités devons-nous respecter, en cas de piquet de grève, pour ne pas engager la responsabilité des salariés grévistes, notamment en termes de préavis ?
Dans le secteur privé, l’exercice du droit de grève n’est en principe soumis à aucun préavis. L’employeur ne peut donc pas reprocher à des salariés de ne pas lui avoir communiqué leurs revendications professionnelles avant l’arrêt de travail. L’essentiel est qu’il ait eu connaissance de ces revendications, au plus tard au moment de l’arrêt de travail (Cour de cassation, 19 novembre 1996, n°94-42631).
Une grève peut donc être exercée le jour même où elle a été décidée (Cour de cassation, 22 octobre 2014, n°13-19858).
Il n’existe pas de définition légale du droit de grève, même si les textes prévoient un certain nombre de protection du salarié gréviste (L1132-1 et suivant du Code du travail, L2511-1,…).
C’est donc à la jurisprudence qu’il est revenu le soin de définir le droit de grève.
La grève est définie comme étant une cessation collective totale et concertée du travail, en vue d’appuyer des revendications professionnelles (Cour de cassation, 16 mai 1989, n°85-43359 – jurisprudence constante depuis).
Un triple critère est donc retenu pour qu’une grève soit valable :
- Un arrêt total du travail : peu importe la durée (cela peut être une heure comme une semaine).
Notez que la répétition d’arrêts de travail même de très courte durée, tels que des arrêts de travail de deux fois cinq minutes par heure pendant deux jours, d’1/4 d’heure toutes les heures pendant 10 jours ou 45 arrêts de travail successifs en moins de deux mois est parfaitement licite (Cour de cassation, 25 janvier 2011, n°09-69030).
- Une concertation des salariés : l’arrêt de travail doit être collectif et ne peut donc en principe être le fait d’un salarié agissant seul. Toutefois, il n’est pas nécessaire que la totalité, ni même la majorité des salariés, participent à la grève (Cour de cassation, 3 octobre 1963, n°62-40058).
- Des revendications professionnelles : les arrêts de travail déclenchés pour un motif autre que professionnel sont illicites. Elles peuvent conduire à un licenciement pour faute grave.
En conclusion, bien que les salariés jouissent d’une liberté en termes de préavis, ils doivent respecter certaines règles pour éviter que l’exercice de leur droit ne soit pas reconnu comme abusif.