Possibilité de conclure une rupture conventionnelle pendant le congé maternité
Cass. soc., 25 mars 2015, n° 14-10.149, FS-P+B
Sauf en cas de fraude ou de vice du consentement, une rupture conventionnelle peut être valablement conclue en application de l’article L. 1237-11 du Code du travail au cours des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles la salariée a droit au titre de son congé de maternité, ainsi que pendant les quatre semaines suivant l’expiration de ces périodes.
En l’espèce, Mme X a été engagée le 15 septembre 2003 en qualité d’ingénieur commercial par la société Y. Son contrat de travail comportait en son article 4 une clause dite de non concurrence. A l’issue du congé de maternité dont la salariée a bénéficié du 18 avril 2009 au 7 août 2009, les parties ont convenu le 10 août d’une rupture conventionnelle, qui a fait l’objet d’une homologation par l’autorité administrative le 7 septembre 2009.
La salariée a saisi le conseil des prud’hommes de demandes relatives tant à l’exécution de son contrat de travail qu’à la rupture de celui-ci. En effet, selon l’article L. 1225-4 du code du travail, l’employeur ne peut rompre le contrat de travail d’une salariée lorsqu’elle est en état de grossesse, pendant l’intégralité du congé de maternité ainsi que pendant les quatre semaines suivant l’expiration du congé.Mais la cour d’appel a débouté la salariée de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement nul. Elle s’est alors pourvue en cassation.
Pourtant, la Haute juridiction rejette son pourvoi en décidant d’exclure la rupture conventionnelle de cette protection en énonçant la règle susvisée.