CJUE, 22 février 2018, aff. C-103/16
La Directive (CE) 92/85 du 19 octobre 1992 ne s’oppose pas à une réglementation nationale permettant le licenciement d’une travailleuse enceinte en raison d’un licenciement collectif et/ou à une réglementation nationale permettant à l’employeur un tel licenciement sans lui fournir d’autres motifs que ceux justifiant une telle procédure, pour autant que soient indiqués les critères objectifs retenus pour désigner les travailleurs à licencier. ...