Loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire
Projet de cession d’entreprise : information du CE et des salariés
Depuis le 1er septembre 2014, les salariés, via leurs représentants du personnel s’ils existent, doivent être informés de toute cession de leur entreprise à compter du 1er novembre.
D’après la loi relative à l’économie sociale et solidaire, l’employeur est tenu de présenter aux salariés une offre en cas de cession de l’entreprise. Cette information préalable doit intervenir 2 mois avant la cession effective et reste valable 2 ans. Au-delà, tout nouveau projet de vente de l’entreprise doit à nouveau être notifié aux salariés.
Cette obligation s’applique à toute entreprise ou commerce jusqu’à 249 salariés, dont la cession est programmée depuis le 1er novembre 2014.
L’information doit donc avoir été donnée le 1er septembre pour une transmission de la société à cette date-là.
Cette information des salariés se fait via les représentants du personnel (CE ou DP) s’ils existent ou est directement portée à la connaissance des salariés dans le cas inverse, afin qu’ils puissent éventuellement présenter une offre de rachat et reprendre l’entreprise en Scop par exemple.
Les salariés sont tenus d’une obligation de discrétion, au même titre que les membres du CE.
A défaut d’information, la cession de l’entreprise peut être annulée à la demande de tout salarié (qu’il soit représentant du personnel ou non).
Dans les entreprises de plus de 50 salariés, il existe déjà une obligation de consulter le comité d’entreprise sur le projet de cession : le CE reçoit des informations précises et écrites de l’employeur, pour qu’il puisse rendre un avis motivé.
Il a par exemple été jugé que le CE devait être informé du prix, du lieu et de la date du transfert en cas de cession partielle d’activité (Cass. Crim. 4 juin 2002, n°01-83062).
Et s’il estime ne pas avoir reçu toutes les informations suffisantes, le CE peut réclamer la communication des éléments manquants.