JURI-CE

Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude

Un projet de loi relatif à la lutte contre la fraude a été tout récemment présenté en Conseil des ministres le 28 mars dernier. Le souhait du gouvernement est de mieux détecter, d’appréhender et aussi de mieux sanctionner la fraude fiscale, douanière, ainsi que la fraude sociale.

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