Protection de la salariée enceinte : attention en cas d’absence de titre de travail régulier
Cass. soc. 15-3-2017 n° 15-27.928 FS-PBRI
Les dispositions d’ordre public de l’article L 8251-1 du Code du travail s’imposant à l’employeur qui ne peut, directement ou indirectement, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France, une salariée dans une telle situation ne saurait bénéficier des dispositions légales protectrices de la femme enceinte. ...