JURI-CE

Qualification des remboursements de frais professionnels

Cass. Soc. 11 janvier 2017, n°15-23341

Une prime de panier et une indemnité de transport ayant pour objets respectifs de compenser le surcoût du repas consécutif à un travail posté, de nuit ou selon des horaires atypiques et  d’indemniser les frais de déplacement du salarié de son domicile à son lieu de travail, constituent,

...

Imprimer