Précision relative à la qualification de faits de harcèlement moral
Cass. crim. 26/01/2016, n°14-80.455
La Cour de cassation apporte une précision supplémentaire quant à la qualification de faits de harcèlement moral.
En l’espèce une salariée se plaignait d’ostracisme de la part de ses collègues à son encontre.
La Cour d’appel avait conclu à l’absence d’harcèlement dans la mesure où l’attitude des collègues constituait un simple fait unique ayant perduré, sans être conforté par aucun autre agissement de nature différente comme le prévoit l’article 222-33-2 du Code pénal.
Mais la Cour de cassation a considéré que la Cour d’appel avait « ajouté à la loi des conditions qu’elle ne comporte pas en retenant que la caractérisation du délit de harcèlement moral exige, d’une part, que soient constatés des agissements répétés de nature différente, d’autre part, que ces agissements ait initialement eu pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à la dignité et à la santé de la victime ».
Ainsi, la Cour de cassation considère que le délit de harcèlement moral peut être caractérisé par l’accomplissement d’un fait de nature unique dès lors que celui-ci est répété.