Rupture anticipée du CDD d’un commun accord : impossibilité d’exclure l’indemnité de précarité
Cass. soc., 6 octobre 2015, n° 14-19.126
Les parties ne peuvent pas décider, dans la convention de rupture d’un commun accord d’un CDD, d’exclure le versement de l’indemnité de précarité. ...