Cass. soc., 20 décembre 2017, n°16-14.880
Comme tout rupture du contrat de travail d’un salarié protégé, la rupture conventionnelle doit être autorisée par l’inspection du travail. Dans ce cadre, l’administration doit s’assurer de « l’absence de toute pression de la part de l’employeur qui se rattacherait notamment à l’exercice du mandat du salarié (circulaire DGT, n°07/2012 du 30 juillet 2012). ...