SYNTEC : Les indemnités de congés payés versées aux cadres doivent être incluses dans l’assiette de calcul de la prime de vacances des Etam
Cass. Soc. 1er décembre 2016
L’article 31 de la convention collective SYNTEC prévoit que « L’ensemble des salariés bénéficie d’une prime de vacances d’un montant au moins égal à 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés prévus par la convention collective de l’ensemble des salariés.
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