Trajet d’un conducteur de bus entre son domicile et le lieu de bout de ligne: temps de travail effectif
Cass. soc. 24 septembre 2014 n°12-28.459
Sous réserve de l’accord avec l’employeur, le temps de trajet d’un conducteur de bus entre son domicile et le lieu de bout de ligne constitue un temps de travail effectif
Cette décision concerne seulement les entreprises de transport de personnes. En l’espèce, un chauffeur de bus de la société LOGISCEV a démissionné et a saisi par la suite le conseil des prud’hommes en vue d’obtenir, entre autres, le paiement d’heures supplémentaires. Le salarié estime que le trajet qu’il réalise du dépôt à son domicile et en sens inverse, doit être qualifié comme du temps de travail effectif. La cour d’appel condamne l’employeur au versement de ces rappels (CA Colmar -25.03.2012), l’employeur se pourvoit en cassation.
Il fait grief à l’arrêt de comptabiliser les temps de trajet domicile-dépôt dans le décompte es heures supplémentaires alors que ce temps ne doit pas être considéré comme du temps de travail effectif. La Cour de cassation confirmera la position de ses juges du fond. Elle indique que « l’employeur avait autorisé le salarié à effectuer les trajets entre son domicile et le lieu de démarrage et de fin de tournée avec son bus et de le conserver à proximité en stationnement, la cour d’appel en a exactement déduit que ce temps de conduite constituait un temps de travail effectif ».
Pour appuyer sa décision, la cour se fonde sur 3 textes :
- l’article 2 du décret n°2003-1242 du 22.12.2003 qui prévoit que la durée du travail effectif est égale à l’amplitude de la journée de travail diminuée de la durée totale des coupures et du temps consacré aux repas, à l’habillage et au casse-croûte ;
- l’article 4 de l’accord collectif du 18.04.2002 attaché à la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires qui indique que les temps de conduite sont des temps de travail effectif ;
- l’article 17 de l’annexe à cette convention collective qui indique que sous réserve d’un accord avec l’employeur, le conducteur peut rejoindre son domicile avec l’autocar pendant une interruption de service et que le temps consacré au trajet doit être décompté en un temps de travail effectif.
Dès lors que la société LOGISCEV a permis à son salarié l’utilisation de son véhicule à la fin de son service, elle aurait dû décompter ces temps de trajet des temps de travail effectif du salarié, afin d’éviter tout dépassement des heures normales et donc tout paiement d’heures supplémentaires.