JURI-CE

Trois nouveaux décrets d’application des ordonnances Macron.

Décret n° 2017-1702 du 15 décembre 2017, JO 17 décembre

L’ordonnance Macron n°2017-1387 du 22 septembre 2017 laisse la possibilité à l’employeur de préciser les motifs énoncés dans la lettre de licenciement après sa notification au salarié. La procédure de précision des motifs repose sur trois délais de 15 jours et est identique selon que l’on se trouve dans le cadre d’un licenciement pour motif économique ou pour motif personnel.

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