Application d’une convention collective JURI-CE il y a 6 ans Question du CE X… Relative à l’application d’une convention collective? Quelle est la procédure à suivre lorsqu’on souhaite faire appliquer une disposition de la convention collective? Réponse de JURI-CE: ... Contenu réservé aux abonnés. Merci de vous connecter pour afficher la fin de cet article. Imprimer