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Protection d’un membre du CHSCT contre le licenciement Cass. soc. 28-9-2016 n° 15-16.984 Les représentants élus dans l’entreprise sont couverts par une protection pendant les 6 mois qui suivent l’expiration de leur mandat. La fin de cette période de... par JURI-CE | | Actualités
Messages de menaces entre salariés : attention au licenciement Cass. soc. 28-9-2016 n° 15-17.542 Lorsque le salarié abuse de sa liberté d’expression, l’employeur peut soulever à son encontre l’existence d’une faute grave. Ainsi commet une telle faute, le salarié qui... par JURI-CE | | Actualités
Calcul de l’indemnité de requalification d’un contrat de mission en CDI Dans un arrêt rendu le 3 mai 2016, la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que l’indemnité de requalification prévue par l’article L. 1251-41 du code du travail doit être calculée,... par JURI-CE | | Actualités
Consultation tardive du CE ou CHSCT: délit d’entrave Ne pas consulter suffisamment tôt le Comité d’Entreprise ou le CHSCT sur des projets impactant l’emploi ou les conditions de travail constitue un délit d’entrave La consultation du comité... par JURI-CE | | Actualités
Majoration erronée des heures supplémentaires : pas de travail dissimulé Cass. soc. 1-2-2017 n° 15-23.039 F-D Ne caractérise pas l’intention de dissimulation constitutive d’un délit la seule application erronée du taux de majoration des heures... par JURI-CE | | Actualités
Précisions relatives aux modalités d’élections par scrutins séparés du CHSCT Cass. Soc. 18 janvier 2017, pourvoi n° 15-27.730 Dans cet arrêt, la Cour de cassation apporte une nouvelle précision quant à la possibilité de recourir à des scrutins séparés pour chacun des... par JURI-CE | | Actualités
Forfait-jours : la charge de travail du salarié doit faire l’objet d’un suivi régulier sur l’année Cass. soc., 14 décembre 2016, nº 15-22.003 Pour garantir le respect du droit à la santé et au repos des salariés en forfait-jours, la convention ou... par JURI-CE | | Actualités
Cass. Soc. 11 janvier 2017, n°15-23341 Une prime de panier et une indemnité de transport ayant pour objets respectifs de compenser le surcoût du repas consécutif à un travail posté, de nuit ou selon des horaires atypiques et d’indemniser les frais de... par JURI-CE | | Actualités
Obligation de délivrance de l’attestation Pôle emploi même en cas de démission Cass. soc. 15-3-2017 n° 15-21.232 FS-PB L’obligation de délivrance d’une attestation Pôle emploi par l’employeur et au salarié s’applique dans tous les cas... par JURI-CE | | Actualités
Importance du règlement intérieur en matière disciplinaire Cass. Soc. 23/03/2017, n°15-23.090 Une sanction disciplinaire autre que le licenciement ne peut être prononcée contre un salarié par un employeur employant habituellement au moins vingt salariés que si elle... par JURI-CE | | Actualités
Modalités de la déclaration individuelle des grévistes dans les entreprises de transport urbain de voyageurs Cass. Soc., 23/03/2017 n°15-26.835 L’article 18-2 de l’accord de branche du 3 décembre 2007 sur le développement du dialogue social, la prévention... par JURI-CE | | Actualités
L’expert mandaté par le CHSCT d’un centre hospitalier n’est pas dépositaire du secret médical Cass. soc. 20-4-2017 n° 15-27.927 FS-PB L’expert mandaté par le CHSCT d’un établissement hospitalier ne peut pas prétendre être dépositaire du secret médical. Dans...