ACTUALITES & VEILLE JURIDIQUE

RGPD : Le DPD/DPO n’est pas un salarié protégé

La fonction de délégué à la protection des données Bien qu’elle implique une totale indépendance de son dépositaire, ne lui confère pas le statut de salarié protégé (Rép. Raynal n° 02896, JO 7 février 2019, Sénat quest. p. 712).   Le Règlement Européen n° 2016/679 sur...

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L’INDEX EGALITE HOMME / FEMME

La loi Avenir du 5 Septembre 2018 crée une nouvelle obligation à la charge des employeurs concernant l'égalité salariale entre les hommes et les femmes. Les entreprises de plus de 50 salariés devront publier tous les ans la note globale relative à l'index égalité...

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60 CDD de remplacement requalifiés en CDI

La Cour de cassation, dans un arrêt du 23 Janvier 2019, a rappelé un principe fondamental posé par l'article L.1242-1 du Code du travail : Un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir...

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