ACTUALITES & VEILLE JURIDIQUE

L’ordre des licenciements

L’assiduité des salariés peut être prise en compte  La Cour de cassation retient que l’employeur peut, sous certaines conditions, prendre en compte l’assiduité des salariés pour établir unilatéralement l’ordre des licenciements.  A titre introductif, il convient de...

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RUPTURE CONVENTIONNELLE

Effets du non-respect des règles relatives à l’assistance des parties Pour la première fois, la Cour de Cassation est venue indiquer que l’assistance de l’employeur, lors de l’entretien visant à conclure la convention de rupture, n’entraîne pas automatiquement la...

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RGPD : Le DPD/DPO n’est pas un salarié protégé

La fonction de délégué à la protection des données Bien qu’elle implique une totale indépendance de son dépositaire, ne lui confère pas le statut de salarié protégé (Rép. Raynal n° 02896, JO 7 février 2019, Sénat quest. p. 712).   Le Règlement Européen n° 2016/679 sur...

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