Formations

1. Objet et champ d’application

1.1. Les présentes conditions générales de vente (CGV) et de participation ont pour objet de définir les conditions applicables à la vente de formations par CELIADE (ci-après « l’Organisme de formation ») au Client.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve par le Client de ces conditions générales de vente et de participation. Sauf dérogation formelle et expresse de l’Organisme de formation, ces conditions prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.
Ces conditions générales de vente sont susceptibles d’être mises à jour en cours d’exercice. Les sites Internet www.celiade.com et www.juri-ce.com porte toujours la dernière version à la connaissance de tous. Ces modifications ne peuvent ouvrir droit à aucune indemnité au profit du Client.
1.2. Ces conditions générales de vente et de participation concernent les formations présentielles, incluant, ou non, des modules digitaux effectués par le Client à distance. Les formations présentielles peuvent être réalisées dans les locaux de l’Organisme de formation, dans des locaux loués par l’Organisme ou dans les locaux du Client.
Les formations concernées s’entendent des formations proposées aux catalogues et sur les sites de l’Organisme de formation du groupe CELIADE (« formations inter ») ainsi que des formations organisées à la demande du Client pour son compte ou pour le compte d’un groupe fermé de clients (« formations intra »).

2. Modalités d’inscription et documents contractuels

2.1. Formations inter
Toute commande inter expressément formulée par écrit (sur bulletin d’inscription papier, email) est ferme et définitive et emporte l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV. Le Client s’engage alors à être présent aux dates, lieux et heures prévus. La commande doit nécessairement indiquer les coordonnées du Client et la formation choisie (titre, date).
Pour toute inscription, un accusé de réception est adressé au Client qui suivent la réception de la demande d’inscription, accompagné d’une convention de formation. Celui-ci ne vaut pas confirmation de la tenue de la formation. Le Client est tenu de retourner un exemplaire de la convention de formation, à l’Organisme de formation.
A confirmation de la tenue de la session au plus tard 10 jours ouvrés avant la formation, le Client recevra une convocation et toutes informations pratiques relatives à sa formation, dont les horaires exacts et le lieu de la formation. Le lieu de formation indiqué sur les supports de communication n’est pas contractuel. En fonction des salles disponibles, l’Organisme de formation peut convoquer les participants à une autre adresse dans le même secteur géographique.
Dans les 10 jours ouvrés qui suivent la formation, l’Organisme de formation adresse aux personnes indiquées par le Client lors de la commande, la facture de la formation ainsi que l’attestation de fin de formation. Il appartient au Client de vérifier l’imputabilité de l’action de formation.
2.2. Formations intra
Toute demande intra fait l’objet d’une proposition pédagogique et financière de l’Organisme de formation. L’acceptation formelle par le Client de cette proposition commerciale doit parvenir à l’Organisme de formation au moins 21 jours ouvrés avant la date de la première formation. Celle-ci vaut commande définitive et emporte acceptation des dates et lieux arrêtés. La facture est adressée à réception de la commande.
A l’issue de la formation, l’Organisme de formation adresse au Client l’attestation de fin de formation.

3. Modalités de formation

L’Organisme de formation est libre d’utiliser les méthodes et outils pédagogiques de son choix, qui relèvent de sa seule compétence.
Pour la qualité de la formation, un nombre minimum et un nombre maximum de participants sont définis pour chaque formation.
Les durées des formations sont précisées sur les documents de communication de l’Organisme de formation.
Les formations inter peuvent être assurées dans le Centre de formation CELIADE ou dans un site extérieur. Les formations intra peuvent être assurées dans les locaux du Client et avec les moyens logistiques qu’il fournit (a minima, un ordinateur, un vidéoprojecteur et un paperboard).
Les participants des formations réalisées dans le Centre de formation CELIADE sont tenus de respecter le règlement intérieur du Centre. Si la formation se déroule hors du Centre de formation CELIADE les participants sont tenus de respecter le règlement intérieur de l’établissement d’accueil. L’Organisme de formation se réserve le droit, sans indemnité de quelque nature que ce soit, d’exclure à tout moment, tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement du stage et/ou manquerait gravement au règlement intérieur.

4. Prix de vente

4.1. Formations inter
Les prix des formations inter sont indiqués en Euros Hors Taxes sur les supports de communication de l’Organisme et sur le bulletin d’inscription. Les frais de restauration et supports éventuellement inclus dans l’inscription font partie intégrante de la prestation et ne peuvent être décomptés du prix de vente.
Les remises et offres commerciales proposées par l’Organisme de formation ne sont pas cumulables entre elles. Toute formation commencée est due en totalité.
4.2. Formations intra
Les prix des formations intra sont indiqués sur la proposition commerciale adressée au Client. Les frais liés aux outils, matériels pédagogiques (dont dossiers documentaires et supports numériques), locations de salle, frais de déplacement et d’hébergement des formateurs sont facturés en sus.

5. Condition de règlement et de prise en charge

5.1. Les factures sont payables à la commande le cas échéant selon l’échéancier convenu, par chèque ou virement.
En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur seront exigibles de plein droit sans qu’un rappel soit nécessaire, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros.
En cas d’absence ou de retard de règlement, l’Organisme de formation se réserve le droit de suspendre ou refuser toute nouvelle commande jusqu’à apurement du compte. L’Organisme de formation pourra refuser de délivrer la formation concernée sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit, ni bénéficier d’un quelconque avoir ou remboursement. Tout règlement ultérieur sera imputé par priorité à l’extinction de la dette la plus ancienne.
5.2. En cas de prise en charge du paiement par un organisme collecteur, il appartient au Client :
• de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ; • de l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription ou sur sa commande en y indiquant les coordonnées complètes de l’organisme collecteur ; • de transmettre l’accord de prise en charge avant la date de formation ; • de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné.
Si l’Organisme de formation n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, le Client sera facturé de l’intégralité du coût de la formation.
Si l’organisme collecteur ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au Client.
En cas de non-paiement par l’organisme collecteur des frais de formation, le Client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant éventuellement majoré de pénalités de retard.
5.3. En cas d’inscription à une formule PACK CSE, les formations doivent être réalisées dans les douze mois qui suivent l’inscription. En cas d’annulation par le Client de sa participation à l’une des formations du pack, celui-ci devra s’acquitter de la totalité de la facture.

6. Annulation, modification ou report des formations par l’Organisme de formation

L’Organisme de formation se réserve le droit d’annuler ou de reporter une formation, notamment lorsque le nombre de participants à cette formation est jugé pédagogiquement inapproprié, et d’en informer le Client au plus tard 10 jours ouvrés avant la date de la formation.
L’Organisme de formation se réserve le droit de remplacer un formateur défaillant par une personne aux compétences techniques équivalentes ou s’engage à reporter la formation dans les meilleurs délais.
Lorsque le report de la formation à une date ultérieure n’est pas possible et qu’aucune autre session n’est programmée, l’Organisme de formation procède au remboursement de la totalité des droits d’inscription à l’exclusion de tout autre coût. Si l’annulation intervient, sans report possible ni session ultérieure, à moins de 10 jours de la formation, l’Organisme de formation s’engage à rembourser en sus, sur présentation des justificatifs, les frais de transport du Client qui n’aurait pu obtenir de remboursement direct de son transporteur.

7-Annulation, report de participation ou remplacement du participant par le Client

7.1. Formation inter
Le Client peut demander le report de sa participation à une formation inter, sans frais, si la demande formulée par écrit parvient à l’Organisme de formation au moins 16 jours ouvrés avant la date de la formation (adresse postale : CELIADE – 6 rue du Bignon – 35000 Rennes – email : contact@celiade.com). Le report est effectif après confirmation par l’Organisme de formation auprès du Client.
En cas d’annulation de sa participation par le Client, la facturation est de la totalité du stage.
En cas d’absence à la formation, de retard, de participation partielle, d’abandon ou de cessation anticipée pour tout autre motif que la force majeure dûment reconnue, le Client sera redevable de l’intégralité du montant de sa formation.
Le Client peut demander le remplacement du participant, sans frais, jusqu’à la veille de la formation. La demande de remplacement doit parvenir par écrit à l’Organisme de formation et comporter les noms et coordonnées du remplaçant. Il appartient alors au Client de vérifier l’adéquation du profil et des objectifs du participant avec ceux définis dans le programme de la formation.
7.2. Formations intra
Le Client peut demander le report d’une formation intra.
Si cette demande parvient à l’Organisme de formation, par écrit, au moins 21 jours ouvrés avant la date de la formation, seuls les frais engagés au titre de la préparation (préparation par le formateur et l’équipe pédagogique, location de salle, déplacement, hébergement) seront facturés au Client.
Si cette demande parvient à l’Organisme de formation moins de 21 jours ouvrés avant la formation, le Client sera facturé de 100% du prix de la formation, auxquels s’ajoutent les frais engagés au titre de la préparation.
Toute annulation sera facturé de 100% du prix de la formation, auxquels s’ajoutent les frais engagés au titre de la préparation.
Ces frais sont non imputables par l’entreprise à la contribution financière obligatoire de formation.

8. Sous-traitance

L’Organisme de formation est autorisé à sous-traiter pour partie ou totalement l’exécution des prestations objets du présent contrat. Toutes les obligations du Client qui en découlent ne valent qu’à l’égard de l’Organisme de formation, lequel demeure responsable à l’égard du Client de toutes les obligations résultant du présent contrat.

9. Propriété intellectuelle et droits d’auteur

9.1. Les supports papiers ou numériques remis lors de la formation ou accessibles en ligne dans le cadre de la formation sont la propriété de l’Organisme de formation. Ils ne peuvent être reproduits partiellement ou totalement sans l’accord exprès de l’Organisme de formation.  L’ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur ces supports sont protégés par le droit d’auteur et pour le monde entier. Toute autre utilisation que celle prévue aux fins de la formation est soumise à autorisation et préalable de l’Organisme de formation sous peine de poursuites judiciaires.
Le Client s’engage également à ne pas faire directement ou indirectement de la concurrence à l’Organisme de formation en cédant ou en communiquant ces documents.
9.2. Le client accepte que l’Organisme de formation utilise la dénomination sociale, le nom commercial ou les marques du Client en référence commerciale, sur tout support de communication, sans autorisation préalable du Client.

10. Protections des données

CELIADE s’engage à informer chaque Stagiaire que :
– des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées aux fins de suivi de la validation de la formation et d’amélioration de l’offre de CELIADE. – conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et du RGPD, le Stagiaire dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant. Le Stagiaire pourra exercer ce droit en écrivant à : CELIADE, 6 rue du bignon 35000 Rennes ou par voie électronique à : dpo@celiade.com. La réponse sera adressée dans le mois suivant la réception de la demande.
En particulier, CELIADE conservera les données liées au parcours et à l’évaluation des acquis du Stagiaire, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation de la formation.

11- FORCE MAJEURE

CELIADE ne pourra être tenue responsable à l’égard du client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des cours et tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident d’un consultant ou d’un animateur de formation, les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à CELIADE, les désastres naturels, les incendies, la non obtention de visas, des autorisations de travail ou d’autres permis, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de CELIADE.

12. Réclamations, compétence d’attribution

Toute réclamation du Client devra être formulée par écrit à l’Organisme de formation (adresse postale : CELIADE – 6 rue du Bignon 35000 Rennes – email : contact@celiade.com), qui s’efforcera d’y répondre dans les meilleurs délais.
Toute contestation qui n’aurait pas été réglée à l’amiable sera portée devant les tribunaux de Rennes.

Accompagnement des élus

La société CELIADE, société par actions simplifiée au capital de 10 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes sous le numéro 808 645121, dont le siège social est situé 6 rue Bignon 35000 RENNES (ci-après « CELIADE ») propose le service « accompagnement des élus » (ci-après « le Service »).
CELIADE propose un accompagnement en droit du travail aux institutions représentatives du personnel (IRP). Les conditions contractuelles applicables à ces offres sont les présentes Conditions Générales.
ARTICLE 1 : OBJET

Les conditions générales de ventes décrites ci-dessous précisent les droits et obligations de l’entreprise CELIADE et de ses clients dans le cadre de la mise en place d’un accompagnement des élus. Etant précisé que JURI-CE est une marque de la société CELIADE. Toute prestation accomplie par la société CELIADE nécessite l’adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 2 : SERVICE PROPOSE PAR CELIADE

CELIADE assure un accompagnement en droit du travail aux instances représentatives du personnel. L’accompagnement des élus permet au Client de poser des questions à un juriste de CELIADE concernant les missions, obligations, devoirs et droits des IRP ainsi que les questions relatives au droit du travail que les salariés de l’entreprise pourraient éventuellement leur poser. Il est précisé, qu’en aucun cas, les réponses apportées par les juristes ne sauraient être assimilées à une consultation juridique telle que la fourniture d’un avis ou le conseil d’un avocat. Les réponses données par CELIADE s’appuient sur le code du travail, la convention collective applicable à votre société, les différents accords d’entreprise communiqués, ainsi que sur une analyse permanente de la jurisprudence. De convention expresse entre les parties, les prestations de conseil personnalisées et la rédaction d’actes et contentieux ne sont pas comprises dans l’objet du présent contrat ; mais peuvent être traitées par nos avocats partenaires à un tarif préférentiel. La société CELIADE a pour mission d’apporter des réponses aux questions posées dans la limite de son périmètre d’expertise et du Contrat souscrit par le Client. Si une question venait à dépasser le cadre de sa mission et/ou si la complexité de la question venait à exiger une expertise particulière, CELIADE en informe le Client et lui propose, si besoin, l’intervention d’un de ses partenaires.

ARTICLE 3 : DISPOSITIONS GENERALES

Ces Conditions Générales de Vente (CGV) gouvernent les ventes d’accompagnement des élus et sont partie intégrante du contrat entre l’acheteur et la société CELIADE. Elles sont pleinement opposables à l’acheteur qui les a acceptées avant de passer commande. La société CELIADE s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher accompagnée d’une signature. Ainsi, le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente et les a acceptées sans restriction ni réserve.
Le Client reconnaît qu’il a bénéficié, de la part de CELIADE, des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre « accompagnement des élus » à ses besoins.
Le Client déclare être légalement autorisé à contracter en vertu des lois françaises ou à légalement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.

ARTICLE 4 : ACCES AU SERVICE

Le Client dispose d’un crédit d’heures de mission illimité, tel que défini à l’article 2, du lundi au vendredi de 9h00 à 18H00. L’accompagnement des élus est disponible par e-mail, par téléphone et via notre site internet. Dans le cadre de l’accompagnement des élus, CELIADE aura plus particulièrement la charge de répondre oralement ou par écrit, au gré du Client, à toute question en droit social (droit du travail et droit de la protection sociale) que le Client lui posera de préférence par mail en lui transmettant les documents s’y rapportant éventuellement et ce dans un délai maximal de 48h (en jour ouvré). Il est toutefois convenu, entre les parties, que cet accompagnement sera suspendu pendant une durée de 2 semaines au cours du mois d’aout et 1 semaine pendant les vacances de Noël.

ARTICLE 5 : LES INTERLOCUTEURS

CELIADE ne répondra qu’aux demandes qui lui seront adressées par les élus désignés dans le bulletin d’inscription. Les élus désignés ne peuvent être que les membres élus du CSE et les délégués syndicaux. Ce sont eux qui posent les questions et ce sont à eux que CELIADE répond.

ARTICLE 6 : LA DUREE DU CONTRAT

Le présent contrat est conclu pour une période définie en mois, et prendra fin à la date indiquée dans la convention. Le contrat d’accompagnement des élus peut être conclu pour 12 mois, 24 mois, 36 mois ou 48 mois. Dans tous les cas, ce contrat est sans tacite reconduction.

ARTICLE 7 : PROTECTION DES DONNES PERSONNELLES

7.1 Conformité au RGPD
Pour tout traitement de données personnelles effectué en relation avec ce contrat, les parties se conformeront au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données (RGPD). Conformément au RGPD, la société CELIADE met en place un traitement de données personnelles.
L’ensemble de vos données personnelles sera utilisé pour assurer l’exécution contractuelle. En effet, les informations recueillies sur le Client font l’objet d’un traitement informatique réalisé par la société CELIADE et sont indispensables au traitement de sa prestation d’accompagnement des élus. Ces informations et données personnelles sont conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution de l’accompagnement des élus et des garanties éventuellement applicables à l’issue de cette prestation.
Le responsable du traitement des données est la société CELIADE.
La société CELIADE dispose d’un délégué spécialisé dans la protection des données (DPO). Ainsi, vous pouvez le contacter à tout moment à l’adresse suivante : CELIADE – 6 rue Bignon 35000 RENNES – ou par mail : dpo@celiade.com
L’accès aux données personnelles sera strictement réservé aux salariés du responsable du traitement, CELIADE, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Si la société CELIADE effectue d’autres traitements de données personnelles du Client, ou permet à un tiers de le faire, il devra en informer le client et se conformer au RGPD, et le cas échéant donner instruction au tiers d’en faire de même et garantir qu’il s’y conformera. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, et par le Règlement Européen n°2016/.679, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au DPO : par voie postale à CELIADE – 6 rue Bignon 35000 RENNES – ou par e-mail : dpo@celiade.com
7.3 Données personnelles du prestataire
Si le Client effectue un traitement de données personnelles de CELIADE, ou permet à un tiers de le faire, il devra en informer CELIADE et se conformer au RGPD, et le cas échéant donner instruction au tiers d’en faire de même et garantir qu’il s’y conformera.

ARTICLE 8 : UTILISATION DU CODE CONFIDENTIEL

La souscription à l’accompagnement des élus permet au Client de bénéficier d’un accès complet à notre site internet. La société CELIADE, communique au Client l’identifiant et le mot de passe (code d’accès) lui permettant de s’identifier et de se connecter sur notre site internet. Le Client est libre par la suite de modifier à sa convenance ces codes d’accès. Ces codes d’accès sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être modifiés que par le Client ou à l’initiative de la société CELIADE. Le Client est pleinement responsable de l’utilisation de ces codes d’accès. Le Client s’engage à les conserver secrets et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit.
Toute question posée au moyen des codes d’accès est réputée effectuée par le Client. Tout autre usage doit faire l’objet d’une autorisation préalable et expresse de la société CELIADE. En cas de perte ou de vol de ces codes d’accès, le Client devra choisir un nouveau mot de passe et un nouvel identifiant de connexion et en avertir CELIADE par téléphone ou par e-mail à l’adresse suivante : contact@juri-ce.com

ARTICLE 9 : CONFIDENTIALITE

CELIADE en sa qualité d’organisme de formation et d’expert juridique auprès de IRP est tenu au respect du secret professionnel concernant toutes les informations qui seraient portées à sa connaissance ou nécessaires à l’exercice de ses missions de formation et d’accompagnement des élus.
CELIADE s’engage en particulier à ne pas communiquer les informations recueillies, à ne pas divulguer ces informations à l’extérieur de l’entreprise et plus généralement à ne divulguer aucune information pouvant nuire aux intérêts et à l’image de l’entreprise.
CELIADE est autorisé par le Client à conserver l’ensemble des questions posées et des réponses apportées ainsi que l’historique des interventions et des échanges.
Le Client pourra, sur demande expresse écrite, solliciter l’ensemble des questions posées et les réponses apportées.

ARTICLE 10 : DROITS ET PROPRIETE INTELLECTUELLE

Dans le cadre de l’accompagnement des élus, CELIADE peut communiquer au Client, pour ses besoins propres et strictement internes, des éléments ou copies de documentation sous forme électroniques. Le Client est tenu de respecter la législation sur les droits d’auteur concernant tous les documents mis à sa disposition. Le Client ne peut transmettre à des tiers, à titre onéreux ou gracieux et sous quelque forme que ce soit, les éléments ou parties d’éléments qui sont mis à sa disposition sous une forme ou une autre par CELIADE. Toute violation des dispositions du Code de la propriété intellectuelle peut entraîner des poursuites judiciaires à l’encontre du Client.

ARTICLE 11 : TARIFS

Nos tarifs sont basés sur une grille tarifaire établie en fonction de la taille de l’entreprise. Le prix annuel de l’accompagnement des élus est propre à chaque offre en fonction de sa nature et selon les conditions particulières à ce Contrat. La rémunération de CELIADE est fixée à la somme forfaitaire indiquée sur le devis fourni, payable à la signature du présent contrat, sur présentation de la facture correspondante. Le prix est libellé en euros et est majoré du taux de TVA. La société CELIADE se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer la prestation de services, autrement dit, l’accompagnement des élus, au prix indiqué lors de l’enregistrement de la commande (l’enregistrement de la commande correspondant à la signature du devis).

ARTICLE 12 : MODE DE REGLEMENT

Le paiement de la commande s’effectue : Soit par chèque Soit par virement bancaire Il est précisé que l’accompagnement des élus prend effet à la réception du paiement. En effet, la réception du paiement étant le début de l’accompagnement des élus. Le contrat d’accompagnement des élus est de date à date. Si le contrat d’accompagnement des élus est supérieur à 12 mois, il est possible de procéder à un paiement annuel. Le paiement de la facture doit s’effectuer au jour de la signature du contrat.

ARTICLE 13 : RETARD DE PAIEMENT

En cas de défaut de paiement total ou partiel, l’acheteur doit verser à la société CELIADE une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. De même, en cas de défaut de paiement total ou partiel, CELIADE n’assurera plus sa prestation de service, autrement dit, n’assurera plus l’accompagnement des élus.

ARTICLE 14 : RETRACTATION

Toute personne, consommateur, est éligible à exercer un droit de rétractation conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation. Ce droit doit être exercé dans un délai de quatorze jours suivants la conclusion du contrat, en envoyant un e-mail à l’adresse : contact@juri-ce.com ou à l’adresse postale CELIADE – 6 rue Bignon – 35000 RENNES.

ARTICLE 15 : RESPONSABILITE

Les parties s’engagent à exécuter les obligations qui lui sont conférées au titre du Contrat dans le respect de la législation applicable. CELIADE est assujetti à une obligation de moyens et mettra tout en œuvre pour répondre professionnellement à l’ensemble des questions posées par le Client conformément à l’exercice de sa mission et dans le cadre et les conditions du Contrat. La responsabilité de CELIADE ne saurait être engagée en cas de litige. CELIADE n’engage en aucun cas sa responsabilité pour les dommages directs ou indirects qui pourraient être causés par les informations données, par les réponses apportées ou par les informations qu’elle publie. L’ensemble des réponses apportées par CELIADE est envoyé au Client sur l’adresse e-mail qu’il nous a communiquée. Le Client s’interdit toute action, envers CELIADE, en réparation de préjudice qui pourrait découler de l’utilisation des réponses et être causé à eux-mêmes ou à un tiers. C’est au Client et seulement à lui d’apprécier la pertinence des écrits et la validité dans le temps des réponses obtenues qui entrent dans le cadre d’informations juridiques mais en aucun cas dans celui du conseil approprié. En conséquence, le Client ne pourra jamais se prévaloir sans risque de ces informations dans un cadre légal.

ARTICLE 16 : RESOLUTION DU CONTRAT

Si dans les 30 jours qui suivent la levée de la clause « retard de paiement » prévue à l’article 13, l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit au versement de dommages et intérêts pour la société CELIADE. Les parties peuvent résilier le Contrat, pour manquement de l’autre partie à l’une de ses obligations contractuelles dites essentielles, par lettre recommandée avec accusé de réception, après l’envoi d’une mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours. Dans tous les cas de résiliation du Contrat, le Client s’engage à payer à CELIADE le montant des prestations restant dues.

ARTICLE 17 : FORCE MAJEURE

Tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties apportant des restrictions à l’exercice de l’activité de CELIADE doit être considéré comme un cas de force majeure. La défectuosité des réseaux de communication électroniques et téléphoniques indépendante de la volonté de CELIADE doit également être considérée comme un cas de force majeure. CELIADE peut être amené à suspendre ses prestations en cas de force majeure. Les effets de l’accompagnement des élus sont alors suspendus et reprennent dès que l’effet de la force majeure cesse et pour la durée qui restait à courir au moment de la réalisation de la force majeure et donc de la suspension.

ARTICLE 18 : ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Le Contrat est, pour sa validité, son interprétation et son exécution soumis à la loi française. En cas de non-respect par les parties de l’une de leurs obligations, elles mettront tout en œuvre et feront les meilleurs efforts pour négocier et résoudre le litige à l’amiable. Toute contestation non réglée à l’amiable sera portée devant les tribunaux de Rennes.

ARTICLE 19 : INTEGRALITE DE L’ACCORD DES PARTIES

Toute souscription à l’accompagnement des élus est soumise aux présentes conditions qui prévalent sur toute autre condition sauf dérogation formelle et expresse de notre part.