Refus d’un salarié d’accepter une modification de son lieu de travail
Cass. Soc, 12 janvier 2016, n°14-23.290
La cour de cassation vient d’estimer que le refus d’un salarié d’accepter une modification de son lieu de travail conformément à la clause de mobilité prévue dans son contrat de travail, et les absences injustifiées résultant de son refus de se rendre sur son nouveau lieu de travail, constituent une faute grave, justifiant un licenciement.
Ainsi, le salarié qui refuse la mise en oeuvre d’une clause de mobilité qu’il a acceptée lors de la signature de son contrat de travail, sans avancer de motif valable, commet une faute grave, justifiant un licenciement.
Cette solution contraste avec celle adoptée précédemment par la Cour de cassation. Celle-ci retenait en effet que le refus, par le salarié dont le contrat de travail contient une clause de mobilité, de la modification de son lieu de travail constitue un manquement à ses obligations contractuelles mais ne caractérise pas à lui seul une faute grave (Cass. Soc, 23 janvier 2008, n°07-40.522). Cette précision est très importante car si le salarié est licencié pour faute grave, il est privé d’indemnités de licenciement.