Cass. soc., 19 mai 2015, n° 13-26.916, FSP+B
Une demande d’explications écrites, mise en œuvre à la suite de faits considérés comme fautifs par l’employeur et donnant lieu à l’établissement d’un procès-verbal conservé au dossier du salarié, constitue une sanction disciplinaire. Ces mêmes faits ne peuvent donc pas donner lieu à un licenciement disciplinaire ultérieur.
En l’espèce, par contrat à durée indéterminée du 23 avril 1998, M. X a été engagé par La Poste. A compter du 1er octobre 2005, il occupait le poste d’opérateur colis. Le 6 mars 2008, l’employeur a convoqué l’intéressé pour un entretien préalable et le 18 mars 2008, le salarié a comparu devant la commission consultative paritaire et a reçu le 20 mars 2008, en application de l’article 211 du texte de réglementation interne PX 10, une demande d’explications sur son attitude.
A l’issue de cette procédure, l’intéressé s’est vu notifier un licenciement pour faute grave, dont il a contesté la cause réelle et sérieuse, estimant avoir fait l’objet d’une double sanction pour les mêmes faits.
Le juge devait donc déterminer si cette procédure interne de demande d’explications écrites devait être analysée comme une simple mesure d’instruction préalable au licenciement ou comme une sanction à part entière épuisant le pouvoir disciplinaire de l’employeur à l’égard des faits en cause.
Pour dire que le licenciement procède d’une faute grave, la cour d’appel (CA Aix-en-Provence, 7 décembre 2012, n°10/20465) retient, qu’il est exact que le salarié a fait l’objet de nombreuses demandes d’explications, qui sont des mesures d’instruction des affaires disciplinaires exposées à l’article 211 du texte de réglementation interne. Il apparaît, en conséquence, que le document, établi à la suite de la demande d’explications, qui ne constitue qu’une mesure d’instruction, et qui comporte essentiellement la réponse du salarié à une question qui lui est posée, ne peut s’analyser en une sanction au sens de l’article L. 13311 du Code du travail, aucune mesure n’étant prise de nature à affecter le contrat de travail du salarié qui peut seulement voir la procédure disciplinaire se poursuivre à la demande de sa hiérarchie.
Il ne s’agissait donc que d’une étape supplémentaire dans la procédure disciplinaire de droit commun.
A la suite de cet arrêt, le salarié s’est pourvu en cassation.
Mais pour la Haute juridiction, au contraire, la demande d’explications écrites devait s’analysait, tant au regard du contexte de mise en œuvre, que de son caractère contraignant et de ses conséquences mêmes non immédiates, en une sanction disciplinaire, rendant de ce fait le licenciement ultérieur sans cause réelle et sérieuse.
Les Hauts magistrats ont relevé plusieurs éléments :
- Le contexte de reproches
- Le caractère contraignant
- La consignation dans le dossier du salarié
La Cour de cassation confirme ici sa jurisprudence dégagée en 2013.