Dépassement du crédit d’heures mensuelles JURI-CE il y a 6 ans Question du CE X relative au dépassement du crédit d’heures de délégation: Concernant les mandat d’élus, quelle est la législation applicable en termes de dépassement du crédit d’heures mensuelles ? Voici la réponse de JURI-CE:... Contenu réservé aux abonnés. Merci de vous connecter pour afficher la fin de cet article. Imprimer