Financement des formations des délégués du personnel:
Le budget de fonctionnement du comité d’entreprise ne peut être utilisé pour financer une formation de délégué du personnel, et ce même si les membres du CE sont d’accord à l’unanimité. Les délégués du personnel ne disposent d’aucun budget. S’ils souhaitent suivre une formation utile à leur mandat, ils n’auront comme seules possibilités :
- De demander d’un congé de formation économique sociale et syndicale. Article L3142-7 à L. 3142-15 et R. 3142-1 à R. 3142-5 du Code du travail
- De demander à suivre la formation dans le cadre du DIF (Compte Personnel de Formation à partir du 1er janvier 2015).
Dans les établissements où il n’existe pas de comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, et dans lesquels les délégués du personnel sont investis des missions de ce comité, les délégués du personnel bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions. Cette formation est renouvelée lorsqu’ils ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non, Code du travail – Article L4614-14.