Cass. soc. 30-6-2016 n° 15-12.984
Dans cette affaire, M. X… a été engagé le 1er octobre 2001 par la Société d’informatique et de système (la société SIS) en qualité d’ingénieur commercial. Il a été élu membre suppléant de la délégation unique du personnel au mois de novembre 2004. Par lettre du 13 janvier 2011, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail. La Cour d’appel a jugé que la prise d’acte de la rupture de son contrat de travail par le salarié protégé produisait les effets d’un licenciement nul et rappelé que ce dernier pouvait prétendre à une indemnité forfaitaire égale aux salaires qu’il aurait dû percevoir jusqu’à la fin de la protection en cours, et elle a condamné l’employeur à une indemnité compensatrice de congés payés.
Mais la Cour de cassation a rappelé que l’indemnité due au titre de la violation du statut protecteur est une indemnité forfaitaire de sorte que le salarié ne peut prétendre au paiement des congés payés afférents.