Informations relatives à la sanction disciplinaire
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La procédure
La loi prescrit que soit énoncée au règlement intérieur la procédure disciplinaire telle qu’elle est réglée par les articles L. 1332-1 à L. 1332-3 du Code du travail ou par la convention collective. La procédure légale implique, dès lors que la sanction peut avoir une incidence, immédiate ou non, sur la situation du salarié, la convocation du salarié à un entretien préalable. ...