La validité du règlement intérieur JURI-CE il y a 6 ans Question du CE X… sur la validité d’un règlement intérieur Le règlement doit-il être signé par le CE pour pouvoir enter en vigueur? Réponse de JURI-CE: ... Contenu réservé aux abonnés. Merci de vous connecter pour afficher la fin de cet article. Imprimer