Le comité d’entreprise en résumé – fiche pratique

Le comité d’entreprise

 

Le comité d’entreprise (CE) est une institution représentative du personnel mise en place en 1945 et rendue obligatoire dans toutes les entreprises de plus de 50 salariés. Le CE intervient dans la mise en place d’œuvres sociales et culturelles dans l’entreprise.

Mais il a également un rôle économique important. En tous cas, quel que soit le champ d’action sur lequel il intervient, son but est toujours d’agir au profit des salariés et de leur famille, ainsi que des anciens salariés.

 

• La composition du comité d’entreprise

Trois types de personnes sont de droit membres du CE :

– L’employeur (ou son représentant): il assure les fonctions de président. Il peut se faire assister par deux collaborateurs au plus. Ces collaborateurs ont voix consultative.

Il détient un droit de vote sur toutes les décisions ayant trait à l’organisation du comité d’entreprise, comme par exemple l’élection du secrétaire du CE. Mais il ne peut voter sur des sujets relatifs à la gestion de la vie sociale et culturelle de l’entreprise.

– La délégation élue (titulaires et suppléants), dont le nombre varie en fonction du nombre de salariés (entre 3 titulaires pour les entreprises de 50 salariés et 15 pour celles de plus de 10.000, avec autant de suppléants). Ces représentants sont le fondement même du CE et disposent d’un droit de vote quel que soit le sujet abordé. Les suppléants sont autorisés à assister au vote mais ne peuvent y participer si leur titulaire est présent.

– Les représentants syndicaux : Chaque syndicat peut désigner un représentant au CE, mais il n’aura pas de droit de vote.

Bon à savoir : Les délégués élus ainsi que les représentants syndicaux bénéficient d’une protection dans le cas d’un licenciement. Le chef d’entreprise ne peut engager de procédure de licenciement contre eux sans avoir préalablement obtenu l’autorisation de l’inspecteur du travail.

 

• L’organisation du comité d’entreprise

Le bureau du comité d’entreprise se compose d’un trésorier et d’un secrétaire élus par la délégation.

Pour assurer un fonctionnement cohérent et juste, le comité d’entreprise doit adopter un règlement intérieur, voté à la majorité des représentants élus :

– déterminant un certain nombre de points importants (comme la façon de communiquer les procès-verbaux etc..)
– gérant l’organisation matérielle de l’entreprise

Le comité d’entreprise dans son ensemble se réunit entre 1 fois par mois et 1 fois tous les 2 mois (si l’effectif supérieur ou inférieur à 300 salariés), durant les heures de travail.

L’ordre du jour est fixé par le secrétaire en accord avec le chef d’entreprise, et doit être communiqué aux autres membres 3 jours avant la réunion.

Pour qu’il puisse travailler dans de bonnes conditions, l’employeur doit donner un local aménagé au comité d’entreprise, suffisamment grand pour que ses membres puissent s’y réunir.

Le CE bénéficie également d’une subvention devant s’élever au minimum à 0,2% de la masse salariale brute, lui permettant de financer ses activités économiques. Par ailleurs, si le comité d’entreprise doit avoir recours à des experts, c’est à l’employeur de les rémunérer.

 

• Le rôle du comité d’entreprise

 – Attributions économiques

Le comité d’entreprise dispose d’un droit d’information et de consultation sur tout ce qui concerne les actions économiques importantes, comme des questions relatives à l’organisation et à la gestion générale de l’entreprise.

Depuis la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, les informations dites “récurrentes” sont mises à la disposition du CE via la Base de Données Economiques et Sociales (BDES).

Lorsqu’il prend des décisions importantes, l’employeur doit en informer le CE par écrit suffisamment à l’avance pour qu’il puisse débattre sur la question, et donner son avis lors de la consultation. Les délibérations du CE doivent être consignées par écrit par le secrétaire.

Le CE doit également être consulté :

• pour tout licenciement collectif à motif économique
• pour toute modification du règlement intérieur
• pour tout ce qui a trait à la gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences.

En cas de situation économique préoccupante, le CE peut exercer un droit d’alerte : cela lui permet de demander des explications à l’employeur qui est tenu d’y répondre.

 – Rôle social et culturel

Financées par un budget spécifique attribué par l’entreprise, les activités sociales et culturelles sont organisées et développées par le CE, prioritairement au bénéfice des salariés, de leur famille et des stagiaires. Il s’agit de prestations non obligatoires fournies aux personnes pour leur bien-être ou l’amélioration de leurs conditions de vie.

Ces activités touchent donc aux loisirs, aux vacances, au sport, à la culture, mais peuvent également prendre la forme d’une participation à la prise en charge d‘une mutuelle de santé, d’une cantine ou d’un partie du coût du CESU.

Dans ce domaine le CE est le seul maître à bord, c’est lui qui contrôle et gère les activités sociales et culturelles selon ses propres décisions.