Questions du CE X… sur les jours de fractionnement:
Le congé principal de quatre semaines ne peut être fractionné que si les parties sont d’accord. Un tel fractionnement donne droit à des jours supplémentaires dès lors qu’au moins trois jours sont pris en dehors de la période allant du 1er mai au 31 octobre. Autrement dit, l’employeur qui ne souhaite pas accorder ces jours supplémentaires doit soit obliger le salarié à prendre ses quatre semaines d’affilée, soit subordonner son accord au fractionnement à la condition que le salarié renonce aux jours supplémentaires.Textes : C. trav., art. L. 3141-17 et s.
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Y a-t-il des limites à la durée du congé que le salarié peut prendre en une seule fois ?
Réponse de JURI-CE: ...