Loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, Rebsamen:
La loi sur le dialogue social et l’emploi, dite Rebsamen, a été publiée au Journal officiel du 18 août dernier et est entrée en vigueur le 19 août, mais de nombreuses mesures n’entreront en vigueur qu’en 2016 ou après la publication des décrets.
1/ les changements relatifs aux représentants du personnel
- la mise en place d’une DUP (délégation unique du personnel) élargie aux entreprises de moins de 300 salariés en fusionnant délégués du personnel, comité d’entreprise et CHSCT…
- à partir du 1erjanvier 2016 : les 17 obligations récurrentes d’information-consultation actuelles du comité d’entreprise seront regroupées en 3 grandes consultations et les 12 obligations de négocier existantes en 3 négociations
- le nouveau statut de salarié protégé accordé aux salariés qui siégeront à la commission paritaire propre aux TPE qui va être créée
- l’aménagement de certains seuils d’effectif liés au CE, notamment le passage de 150 salariés à 300 du seuil à partir duquel l’employeur est tenu de réunir le CE tous les mois
- le renforcement des droits des représentants du personnel (droit à un entretien spécifique, nouvelle garantie en matière de rémunération, etc.)
- le CHSCT qui connaît d’importantes modifications (modification de la durée du mandat de ses membres, obligation de se doter d’un règlement intérieur, instauration à venir d’un délai pour qu’il rende son avis, etc.) ;
- l’organisation des réunions du CE et notamment la simplification de la visio-conférence
- la BDES qui va comporter dès l’année prochaine une nouvelle rubrique sur l’égalité professionnelle
- ou encore la simplification des possibilités de négociation d’un accord avec un salarié élu ou spécialement mandaté.
2/ les mesures relatives aux contrats de travail
- concernant les CDD et les contrats de mission, la loi autorise désormais 2 renouvellements au lieu d’un seul, mais sans dépasser la durée maximale autorisée du contrat.
- concernant l’apprentissage : la période initiale de 2 mois pendant laquelle le contrat peut être rompu en toute liberté est modifiée. Celle-ci dure en effet dorénavant pendant les 45 premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise effectuée par l’apprenti.
3/ les mesures relatives à la santé des salariés
- concernant l’inaptitude, la loi prévoit la possibilité de rompre le contrat de travail du salarié inapte, sans rechercher de reclassement, si l’avis du médecin du travail mentionne expressément que le maintien du salarié dans l’entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé.
- la loi supprime les fiches pénibilité et les remplace par une simple déclaration via la DADS ou la DSN.