Mise à disposition de la convention collective JURI-CE il y a 6 ans Questions du CE X… concernant la mise à disposition de la convention collective Comment obliger un chef d’établissement à mettre à disposition des salariés la convention collective? Quel texte parle de cette obligation ? Réponse de JURI-CE: ... Contenu réservé aux abonnés. Merci de vous connecter pour afficher la fin de cet article. Imprimer