Mise à disposition de la convention collective

Questions du CE X… concernant la mise à disposition de la convention collective Comment obliger un chef d’établissement à mettre à disposition des salariés la convention collective? Quel texte parle de cette obligation ? Réponse de JURI-CE: ... Contenu...

Négociation annuelle obligatoire

Question du CE X… concernant la négociation annuelle obligatoire: Qui peut intervenir en matière de NAO ? Réponse de JURI-CE: ... Contenu réservé aux abonnés. Merci de vous connecter pour afficher la fin de cet...

Procédure du rescrit social

Le rescrit social: Le rescrit permet d’obtenir une réponse de l’administration sur l’application de la législation à une situation précise. Dans le cadre de la mise en place de nouvelles ASC, il peut être utile pour les CE d’effectuer un rescrit auprès de l’URSSAF,...

Loi travail – fiche pratique

La loi travail du 8 août 2016:   La loi Travail du 8 août 2016 amorce une nouvelle architecture du code du travail, déjà présente notamment en matière de durée du travail. ... Contenu réservé aux abonnés. Merci de vous connecter pour afficher la fin de cet...

La période d’essai – fiche pratique

Période d’essai d’un contrat à durée indéterminée   La loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008 a pour la première fois introduit dans le code du travail des dispositions relatives à la période d’essai d’un contrat à durée...

Syndicat – fiche pratique

« Tout salarié, quels que soient son sexe, son âge, sa nationalité, peut librement adhérer au syndicat de son choix » : cette reprise du Préambule constitutionnel de 1946 édicte un principe de liberté syndicale ouverte à tous les salariés, qu’ils soient mineurs ou...

Le dialogue social en France – fiche pratique

 1/ Les acteurs du dialogue social en France    La définition du dialogue social en France Le dialogue social est défini par le Bureau international du travail comme : « Tous les types de négociation, de consultation ou simplement d’échange d’informations entre...

Les délégués syndicaux – fiche pratique

Nombre de délégués syndicaux à désigner Chaque syndicat représentatif qui constitue une section syndicale dans une entreprise ou un établissement distinct d’au moins 50 salariés, désigne un ou plusieurs délégués syndicaux pour le représenter parmi les candidats aux...

Sources du droit du travail – fiche pratique

I/ Les sources internationales du droit du travail    L’organisation internationale du travail (OIT) L’Organisation internationale du travail ou OIT (droit du travail) est depuis 1946 une agence spécialisée de l’ONU (Organisation des Nations Unies). Sa...
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