JURI-CE

La mise en place unilatérale du protocole préélectoral par l’employeur

Chambre sociale de la Cour de cassation, 9 mai 2018, n°17-26522

S’il est un secret de polichinelle connu de tous, c’est que les ordonnances dites « MACRON » sont venues impacter de manière significative, le paysage français des institutions représentatives du personnel.

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