Cass. soc. 25-1-2017 n° 15-21.352 F-D
La rémunération contractuelle d’un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié (ni dans son montant ni dans sa structure) sans son accord exprès.
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Cass. soc. 25-1-2017 n° 15-21.352 F-D
La rémunération contractuelle d’un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié (ni dans son montant ni dans sa structure) sans son accord exprès.
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