Cass. soc., 17 janvier 2018, nº 16-17.932 F-D
Le licenciement d’un salarié protégé prononcé en violation du statut protecteur, c’est-à-dire sans autorisation de l’inspecteur du travail ou malgré une décision de refus, est nul.
Cass. soc., 17 janvier 2018, nº 16-17.932 F-D
Le licenciement d’un salarié protégé prononcé en violation du statut protecteur, c’est-à-dire sans autorisation de l’inspecteur du travail ou malgré une décision de refus, est nul.