JURI-CE

Est suffisamment précise une clause de mobilité visant les établissements actuels et à venir situer en France

Cass. soc., 14 février 2018, n° 16-23.042

La Cour de cassation nous éclaire sur la règle issue de sa propre jurisprudence, selon laquelle la clause de mobilité « doit définir de façon précise sa zone géographique d’application » et « ne peut conférer à l’employeur le pouvoir d’en étendre unilatéralement la portée » (Cass. soc., 7 juin 2006, n° 04-45.846).

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