JURI-CE

Moyens de preuve et conséquences du harcèlement sexuel

Moyens de preuve et conséquences du harcèlement sexuel

Cass. soc. 23 septembre 2015, n°14-17143

Une tentative de séduction, par un supérieur hiérarchique ou un collègue, ne peut être qualifiée de harcèlement sexuel en l’absence d’insistance sur le caractère sexuel de la proposition.

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