Procès verbal de désaccord JURI-CE il y a 6 ans Question du CE X… concernant le procès verbal de désaccord: Est-il obligatoire que toutes les parties signent le procès verbal de désaccord? Réponse de JURI-CE: ... Contenu réservé aux abonnés. Merci de vous connecter pour afficher la fin de cet article. Imprimer