JURI-CE

Même en période d’essai, la protection des salariés victimes d’un accident du travail s’applique

CA d’Orléans, 17 mai 2018, n°16/01806

Pendant la période de suspension de leur contrat de travail, les salariés victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle bénéficient d’une protection de leur emploi c’est-à-dire que celui-ci ne peut pas être rompu, sauf faute grave ou impossibilité de maintenir la relation de travail.

...

Imprimer