Protection d’un membre du CHSCT contre le licenciement
Cass. soc. 28-9-2016 n° 15-16.984
Les représentants élus dans l’entreprise sont couverts par une protection pendant les 6 mois qui suivent l’expiration de leur mandat. La fin de cette période de protection ne peut être repoussée lorsque le mandat s’est poursuivi de fait après son expiration: si un membre du CHSCT poursuit ses activités alors que son mandat est expiré, le délai de protection n’est pas reporté. ...