Arr., 18 juin 2018, NOR/MTRD1816141A : JO, 26 juin ; Arr., 18 juin 2018, NOR/MTRD1816142A : JO, 26 juin
Depuis la loi Rebsamen du 17 août 2015, les ministres chargés du Travail et de la Formation professionnelle établissent une liste de compétences qui correspondent à l’exercice d’un mandat de représentant du personnel ou d’un mandat syndical ...