JURI-CE

Requalification de CDD successifs en CDI

Paiement des périodes intermédiaires entre chaque CDD

Cass. soc., 16 sept. 2015, n° 14-16.277

En cas de requalification du CDD en CDI, le salarié peut prétendre à un rappel de salaire, au titre des périodes séparant les différents CDD irréguliers, dès lors qu’il a établit qu’il s’est tenu à la disposition de son employeur pendant les périodes interstitielles

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