JURI-CE

Salarié protégé et prise d’acte

Cass. Soc. 12 novembre 2015 n°14-16.369

 

Un salarié protégé peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu’il reproche à son employeur (alors que l’administration du travail, saisie antérieurement à la prise d’acte, a autorisé le licenciement prononcé ultérieurement).

Un salarié protégé peut donc prendre seul une décision concernant son contrat de travail.  Sa décision individuelle remet par elle-même en cause son mandat.

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