Licenciement d’un salarié protégé
Cass. Soc. 12 novembre 2015, 14-10.640:
Un salarié titulaire de divers mandats avait été licencié pour motif économique après autorisation de l’inspection du travail.
La Cour administrative d’appel a annulé cette autorisation, estimant que la réalité du motif économique n’était pas établie au moment où elle avait été donnée.
Le salarié a demandé sa réintégration, il peut dès lors prétendre au paiement d’une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et sa réintégration. Il peut également obtenir l’indemnisation d’un préjudice moral, indépendamment du préjudice matériel couvrant la perte de ses salaires.