Sort des biens du CE en cas de dissolution JURI-CE il y a 6 ans Question du CE X… relative à la dissolution d’un CE Comment s’opère la dévolution des biens du comité d’entreprise ? Réponse de JURI-CE: ... Contenu réservé aux abonnés. Merci de vous connecter pour afficher la fin de cet article. Imprimer