Cass.soc., 14 mars 2018, n° 17-21.434
Dans un arrêt rendu le 14 mars 2018, la Cour de cassation indique pour la première fois que la modification de l’objet statutaire ou du caractère inter catégoriel ou catégoriel d’une organisation syndicale, décidée conformément à ses statuts, ne lui fait pas perdre sa personnalité juridique. ...