Suite aux nombreuses grèves, certains employés de notre établissement se sont vus octroyer, lors de leur passage au guichet de la gare, une remise « commerciale » sur le ticket du mois suivant pour les désagréments subis.
Or cette remise n’apparaît pas sur le justificatif fourni pour demander la participation de l’employeur.
Notre comptable a eu vent de cette pratique de la SNCF et a questionné les quelques employés concernés, les accusant de tromperie envers l’employeur qui ne devrait payer que « 50 % des frais de transport en commun réglés par l’employé ».
Quel recours à l’employeur pour ne restituer à un employé qu’une part des 50 % de la somme inscrite sur le justificatif fourni par l’organisme de transport ?
Le code du travail précise que l’employeur est tenu de prendre en charge les titres d’abonnement de transports publics, à hauteur de 50 % du coût de ces titres pour le salarié (articles L3261-2 et R3261-1 du Code du travail).
En d’autres termes, ce qui doit intéresser l’employeur, c’est le coût réel du titre pour le salarié. Si le salarié bénéficie d’une réduction sur ses prochains billets, il devra nécessairement le signaler à l’employeur, qui participera à hauteur de 50 % du nouveau prix.
A titre d’exemple :
Un salarié bénéficie d’un abonnement SNCF mensuel d’un coût de 400€. La SNCF lui propose une remise commerciale à hauteur de 25 % pour le prochain mois, soit un coût de l’abonnement réduit à 300€.
L’employeur qui remboursait habituellement 200€ du titre, ne sera plus tenu que de rembourser 150€ du titre d’abonnement.
Notez que le remboursement se fait sur la base d’une preuve du coût, remis par le salarié. Un accord collectif peut prévoir des modes de preuves ou de remboursement spécifique.
Mais traditionnellement, le remboursement s’effectue sur présentation du justificatif par le salarié : remise ou présentation du titre.
C’est généralement ce document qui fait foi et sur lequel l’employeur doit se baser. Si toutefois la remise commerciale n’apparaît pas sur le document. L’employeur sera tenu de rapporter la preuve par tout moyen, que son salarié a bénéficié d’une remise commerciale.
Le risque encouru par le salarié qui ne signale pas le bénéfice de la remise commerciale, est de devoir rembourser la moitié de la remise commerciale à l’employeur. Dans notre exemple précité, cela correspondrait à un remboursement à hauteur de 50€.