Un décret du 29 décembre 2017 rappelait que la possibilité de transférer le reliquat du budget ASC, vers le budget de fonctionnement, était limitée à 10% par an.
Toutefois ce texte restait silencieux, quant aux limites de transfert dans le sens inverse, c’est-à-dire du budget de fonctionnement vers le budget ASC.
Certains acteurs estimant que face à ce silence, l’ensemble du budget de fonctionnement restant, pouvait ainsi être transféré d’une année sur l’autre, vers le budget ASC.
Un récent Décret du 26 octobre 2018 est venu mettre un terme aux doutes et débats rencontrés. En effet, celui-ci est venu fixer une limite à 10% du reliquat du budget de fonctionnement.
En d’autres termes, la réglementation est désormais alignée sur la logique précédente et cohérente avec l’essence même du principe de dualité des budgets. Que ce soit dans un sens, ou dans l’autre, les élus ne pourront jamais transférer plus de 10% par an, du reliquat de l’un ou l’autre des budgets.