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L’assiduité des salariés peut être prise en compte La Cour de cassation retient que l’employeur peut, sous certaines conditions, prendre en compte l’assiduité des salariés pour établir unilatéralement l’ordre des licenciements. A titre introductif, il convient de... par JURI-CE | | Fiches pratiques, Public, Veille
Zoom sur la possibilité de mutualisation des heures de délégation des membres du CSE Avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance n’°2017-1386 du 22 septembre 2017, le code du travail ne permettait pas la mutualisation ou la répartition des heures de délégation entre... par helene Gandon | | Actualités, Fiches pratiques, Public, Veille
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La validité d’une clause de non concurrence est subordonnée au respect de plusieurs conditions cumulatives
par helene Gandon | | Actualités, Public, Veille
Elus, ne vous laissez plus avoir par certains argument commerciaux. Faire croire au trésorier du CE, ou du CSE, qu’il peut utiliser son budget de fonctionnement pour régler une dépense se rapportant aux activités sociales et culturelles constitue un vice... par JURI-CE | | Actualités, Public
La fonction de délégué à la protection des données Bien qu’elle implique une totale indépendance de son dépositaire, ne lui confère pas le statut de salarié protégé (Rép. Raynal n° 02896, JO 7 février 2019, Sénat quest. p. 712). Le Règlement Européen n° 2016/679 sur... par JURI-CE | | Actualités, Public, Veille
Dès lors que l’absence prolongée d’un salarié résulte de faits de harcèlement moral, le licenciement du salarié pour trouble objectif au bon fonctionnement de l’entreprise doit être frappé de nullité (Cass. soc., 30 janv. 2019, pourvoi n° 17-31.473, arrêt n°... par helene Gandon | | Actualités, Public
Avant les ordonnances Macron, le salarié mis à disposition par son employeur au sein d’une entreprise utilisatrice avait un choix à faire concernant les élections : – Il pouvait choisir d’exercer son droit de vote pour les élections des DP et du CE... par helene Gandon | | Actualités, Public
La loi Avenir du 5 Septembre 2018 crée une nouvelle obligation à la charge des employeurs concernant l’égalité salariale entre les hommes et les femmes. Les entreprises de plus de 50 salariés devront publier tous les ans la note globale relative à l’index... par helene Gandon | | Actualités, Public
La Cour de cassation, dans un arrêt du 23 Janvier 2019, a rappelé un principe fondamental posé par l’article L.1242-1 du Code du travail : Un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir... par helene Gandon | | Actualités, Public
La loi du 24 Décembre 2018 relative aux mesures d’urgences économiques et sociales crée une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat défiscalisée et exonérée de cotisations et contributions sociales dans la limite de 1000 euros. Cette prime exceptionnelle...