Contrôle de l’inspecteur du travail par rapport au licenciement d’un salarié protégé
Conseil d’Etat, 25 février 2015 n° 375590
L’inspecteur du travail saisi d’une demande d’autorisation de licenciement économique d’un salarié protégé contrôle la procédure suivie par l’employeur, le motif de rupture et l’absence de discrimination, mais pas le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE).
Le Conseil d’Etat a déjà jugé qu’il n’appartient pas à l’inspecteur du travail, saisi d’une demande d’autorisation de licenciement pour motif économique d’un salarié protégé, d’apprécier la validité du PSE. Il doit seulement s’assurer que le salarié a accès aux mesures prévues par ce plan dans des conditions non discriminatoires (CE 352006 n°277079).
C’est donc une confirmation de jurisprudence : le contrôle de l’inspecteur du travail porte uniquement sur le motif économique de licenciement, la procédure de consultation des représentants du personnel, les efforts de reclassement préalable de l’employeur et l’absence de discrimination.
18 juin, 2015
